Vidéoprotection

Objectifs de la vidéoprotection

Conformément à l’arrêté préfectoral, la ville de Domène (Hôtel de Ville : Place Stalingrad 38420 Domène) a placé des dispositifs de vidéoprotection afin d’assurer : 

⇒ La sécurité des personnes
⇒ La prévention des atteintes aux biens
⇒ La protection des bâtiments publics
⇒ La prévention d’actes terroristes
⇒ La défense contre l’incendie
⇒ La prévention du trafic de stupéfiants
⇒ La constatation des infractions aux règles de circulation
⇒ La lutte contre les dépôts illicites de déchets

 

Cadre juridique :

Ce système de vidéoprotection a été mis en place dans le respect des dispositions des articles  L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure et conformément au Règlement Européen 2016/679.

Dispositif :

La vidéoprotection n’enregistre que les images se rapportant au domaine public (voie publique, lieu ouvert) de la commune conformément  à l’article L. 251-3 du Code de la sécurité intérieure.

La vidéoprotection ne filme pas les lieux relevant du domaine privé (fenêtre, hall d’entrée d’immeubles…). Ces images sont automatiquement floutées par le système.

L’information relative à la vidéoprotection est assurée par des panneaux de signalisation à l’entrée de la commune de Domène, dans chaque emplacement filmé ainsi que par la présente mention d’informations disponible en ligne.

Durée de conservation :

Les images sont conservées pour une durée de 30 jours avant destruction. Cependant, ces enregistrements peuvent faire l’objet d’une réquisition judiciaire. Le cas échéant, la durée de leur conservation répond aux règles de la procédure intentée par l'autorité judiciaire.

Traitement des données et droits des personnes :

Conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 :

  • Les personnes concernées peuvent demander à accéder aux informations qui vous concernent.
  • Les personnes concernées disposent également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement. 

Contacter le responsable de traitement :

Monsieur Chrystel BAYON , Maire de la ville de Domène, place Stalingrad, 38420 DOMENE

Qui a accès aux informations :

  • Police municipale de la ville de Domène
  • Les forces de sécurité intérieure (gendarmerie, police nationale, etc.).

Nos sous-traitants :

  • Les intervenants de l’entreprise de maintenance, dans le cadre de la maintenance du dispositif de vidéoprotection. 
Contacter le délégué à la protection des données (DPO) :

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à ce traitement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@grenoblealpesmetropole.fr ou à l’adresse postale suivante : Hôtel de Ville, Place Stalingrad, 38420 Domène.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de vidéoprotection n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (cnil.fr/plaintes) ou par courrier postal – CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX  07.